PERMIS UNIQUE DE CLASSE 1 - S.A. CARMEUSE - DECISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 26/03/2024
AVIS A LA POPULATION
VILLE DE PHILIPPEVILLE
ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
A AFFICHER JUSQU’AU 02/05/2024
Concerne l’arrêté ministériel du 25 septembre 2019 autorisant la S.A. CARMEUSE, rue du Château 13A à 5300 ANDENNE/SEILLES, à ouvrir et à exploiter une carrière ainsi qu’à construire et à exploiter des dépendances, installation d’expédition et voies d’accès au niveau du Lieu-dit « La Bataille », Hemptinne à 5620 FLORENNES/HEMPTINNE est RETIRE.
Le Bourgmestre,
porte à la connaissance de la population que les recours exercés par : -Mr Charles Godart ; -Maître Bouillard Julien Conseil de l’Administration communale de Florennes ; -Mr Barbier Hervé et Consorts ; -Mr Barbier Jean-Philippe ; -Mr Fransen Thierry ; -le Ministère de la Défense ; -Mme Halloy Sabine ; -Maître Dermagne Jean-Marie Conseil de l’asbl C.R.A.C. et consorts ; - Mme Stavaux Monique ; -Mme Bertrand Daisy ; -Mr Henrotte Jean ; -Mme Henrotte Maud ; -Maître Dailliet Christian, Conseil de Mr Daniel Balle et Consorts ; -Mr Stéphane Lasseaux et consorts ; -Mr Michel Liessens ; -Mme Thérèse Huet ; -Mme Julie Van Der Vrecken contre l’arrêté du 13 mai 2016 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ACCORDANT à la S.A. CARMEUSE, rue du Château n° 13A à 5300 ANDENNE/SEILLES, un permis unique visant à ouvrir une carrière, à construire et exploiter des dépendances, installation d’expédition et voies d’accès dans un établissement situé Lieu-dit « La Bataille », Hemptinne à 5620 FLORENNES/HEMPTINNE, sont RECEVABLES.
La présente décision abroge le permis unique du 13 mai 2016 délivré par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance.
-la S.A. CARMEUSE, rue du Château n° 13A à 5300 ANDENNE/SEILLES, est AUTORISEE à ouvrir et à exploiter une carrière ainsi qu’à construire et à exploiter des dépendances, installation d’expédition et voies d’accès au niveau du Lieu-dit « La Bataille », Hemptinne à 5620 FLORENNES/HEMPTINNE conformément aux plans joints à la demande, et enregistrés dans les services du fonctionnaire délégué, et moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d’exploitation précisées dans le présent arrêté.
-la création, la modification et la suppression de voiries communales (n° 2, 6, 7, 8, 14 et 32 à Hemptinne et Saint-Aubin) sont autorisées en vertu de l’arrêté du 17 décembre 2015 annulant la décision du conseil communal de Florennes du 30 septembre 2015 et acceptant les demandes relatives aux voiries communales sollicitées par le demandeur et réalisées selon les plans et prescriptions de cet arrêté.
-l’extraction proprement dite ne peut s’étendre que sur les parcelles mentionnées dans la décision du 26 mars 2024 et dans les limites de la zone d’extraction au plan de secteur.
Toute personne peut avoir accès au dossier dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d ’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.
Le dossier sera consultable uniquement sur rendez-vous (le rendez-vous doit être pris 24h à l’avance au 071/66.00.77 ou 071/66.04.07) à l’Administration communale, Place d’Armes 12 à PHILILPPEVILLE
A Philippeville, le 12/04/2024
Le Bourgmestre
Jérémy DE MARTIN
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision pour toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.