Taxes

Les missions du Service :

• Concevoir les règlements-taxes et redevances en respectant la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne.
• De transmettre ces règlements à la tutelle pour approbation auprès du Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur et de les publier par voie d'affichage aux endroits requis.
• D'enrôler les taxes et établir les redevances votées au Conseil Communal afin de les mettre en application.
• Gestion et traitement des réclamations.
• Gestion et traitement du recouvrement amiable et forcé.

Qu’est-ce qu’une taxe ?

Sur la base de la jurisprudence concordante de la Cour de Cassation, l’impôt communal peut être défini comme un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité générale.

Qu’est-ce qu’une redevance ?

Selon la jurisprudence concordante de la Cour de Cassation et de la Cour Constitutionnelle, une redevance peut être décrite comme suit : une redevance est l’indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d’un service spécial presté ou d’un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel. Il est sans importance que le service presté par voie d’autorité par la commune soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque. Autrement dit, la redevance est essentiellement la rémunération que la commune réclame à certains redevables en contrepartie d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ou d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé. Vu son caractère d’indemnisation, je recommande à l’autorité d’être attentive à établir un rapport raisonnable entre, d’une part, le coût ou la valeur réel du service fourni et, d’autre part, l’indemnité due par le redevable. J’attire l’attention sur le fait que cette adéquation entre le coût réel du service et la redevance demandée, n’exclut pas l’établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d’adoption de taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux. Les services de la tutelle vérifieront si le montant perçu sur la base du règlement doit être qualifié de redevance ou, d’impôt. Si au terme de cette analyse, il s’avère que le forfait demandé ne présente pas de rapport raisonnable avec le service rendu au redevable, la redevance sera considérée comme un impôt communal.