Taxes

Les missions du Service :

• Concevoir les règlements-taxes et redevances en respectant la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne.
• De transmettre ces règlements à la tutelle pour approbation auprès du Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur et de les publier par voie d'affichage aux endroits requis.
• D'enrôler les taxes et établir les redevances votées au Conseil Communal afin de les mettre en application.
• Gestion et traitement des réclamations.
• Gestion et traitement du recouvrement amiable et forcé.

Qu’est-ce qu’une taxe ?

Sur la base de la jurisprudence concordante de la Cour de Cassation, l’impôt communal peut être défini comme un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité générale.

Qu’est-ce qu’une redevance ?

Selon la jurisprudence concordante de la Cour de Cassation et de la Cour Constitutionnelle, une redevance peut être décrite comme suit : une redevance est l’indemnisation que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d’un service spécial presté ou d’un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel. Il est sans importance que le service presté par voie d’autorité par la commune soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque. Autrement dit, la redevance est essentiellement la rémunération que la commune réclame à certains redevables en contrepartie d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ou d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé. Vu son caractère d’indemnisation, je recommande à l’autorité d’être attentive à établir un rapport raisonnable entre, d’une part, le coût ou la valeur réel du service fourni et, d’autre part, l’indemnité due par le redevable. J’attire l’attention sur le fait que cette adéquation entre le coût réel du service et la redevance demandée, n’exclut pas l’établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d’adoption de taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux. Les services de la tutelle vérifieront si le montant perçu sur la base du règlement doit être qualifié de redevance ou, d’impôt. Si au terme de cette analyse, il s’avère que le forfait demandé ne présente pas de rapport raisonnable avec le service rendu au redevable, la redevance sera considérée comme un impôt communal.

Consultation des règlements-taxes et redevances

Conformément aux nouvelles règles de publication prévues à l'article L1133-1 et 2 Alinéa 1er du Code la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), tel que modifié par les décrets du 5 septembre 2024 et du 30 mai 2025 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2025, précisant que les règlements-taxes et redevances de la commune sont désormais consultables de manière permanente, gratuite et sécurisée.

Le collège vous informe que les règlements fiscaux votés pour la législature 2026-2031 sont à votre disposition :

Soit :

• En ligne : sur le site internet de la commune Consultation des règlements-taxes et redevances
• Via chaque QR code respectif en scannant le code apposé sur l'affiche située aux valves de chaque village de l'Entité de Philippeville et au rez-de-chaussée de la maison communale, vous accèderez ainsi directement à la plateforme www.deliberations.be
• Sur place : en version papier, aux heures d'ouverture du Service des taxes (Bureau n°14).

Adresse et Horaires :

Administration Communale Place d'Armes 12, 5600 Philippeville

Du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 15h30