Législation de signature

C'est un acte par lequel l'autorité certifie, par écrit, l'authenticité d'une signature. Il consiste à établir l'identité du demandeur et à vérifier la conformité de la signature à légaliser avec celle de la personne dont l'identité a été établie.

Présentez-vous en personne à l'administration communale au Service Population muni de votre carte d'identité.
La signature du document doit avoir lieu en présence du préposé de la commune.

Aucune procuration ne sera admise.