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Extrait de casier judiciaire

Autrefois appelé certificat de bonne vie et mœurs, l'extrait de casier judiciaire existe en 3 modèles différents :

  • Modèle 1 : délivré en application de l'article 595 du code d'instruction criminelle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées (emploi, logement, ...).
  • Modèle 2 : délivré en application de l'article 596.1 du code d'instruction criminelle. Demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (chasse, tir, débit de boissons, emploi de sécurité ...).
  • Modèle 3 : délivré en application de l'article 596.2 du code d'instruction criminelle. Demandé pour une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation, de l'encadrement des mineurs d'âge, ...

La demande peut être effectuée au guichet du service population sur présentation de votre carte d’identité.

Coût :

Le coût de délivrance du document varie selon sa finalité.


Vous pouvez également effectuer vos demandes GRATUITEMENT en passant par notre e-guichet :

Attention Si vous n’êtes plus inscrit dans une commune belge ou que vous êtes radié d’office de cette commune, vous pouvez vous adresser au Casier judiciaire central : https://justice.belgium.be/fr/contactez_nous