Changement de genre
Toute personne belge (majeure, mineure émancipée ou dès l’âge de 16 ans accomplis) ou étrangère inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction au service état civil.
Cette déclaration est ensuite transmise au procureur du Roi qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.
Si le procureur du Roi ne rend pas d’avis négatif, il faudra alors confirmer votre conviction antérieure et préciser que vous êtes conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.
Le changement de prénom peut être réalisé en parallèle de cette procédure mais cela n’est pas obligatoire.
Dans le cadre d’un changement de genre, le changement de prénom est soumis au paiement de 49 €.
Pour plus d’information sur la procédure, consultez la brochure (téléchargeable en bas de page)
Si vous avez besoin des documents suivants, veuillez passer par notre e-guichet :