Défaut d’entretien
Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)
Défaut d’entretien :
Le Défaut d’entretien est l’état d’une sépulture qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation (les plantations ne peuvent pas dépasser une hauteur de 50 cm), délabrée, effondrée, en ruine, dépourvue de nom ou dépourvue de signe indicatifs de sépulture exigés par le règlement des cimetières.
Le défaut d’entretien est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.
Une copie de l’acte est affichée pendant 2 Toussaints consécutives sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.
A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.