SERVICE URBANISME - PERMIS UNIQUE N° 01/2020 - MR BART SANDERS - EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D'UNE EXPLOITATION BOVINE - CONSTRUCTION D'UNE ETABLE POUR ENGRAISSEMENT DES VEAUX DE MOINS DE 6 MOIS (985 VEAUX) ET FORAGE D'UNE PRISE D'EAU - VILLERS-LE-GAMBON

Concerne le permis unique pour l’extension et renouvellement d'une exploitation bovine : construction d’une étable pour engraissement des veaux de moins de 6 mois (985 veaux) et forage d'une prise d'eau sis Champ-Bouval(VLG) à 5600 Villers-le-Gambon

Demande de Monsieur, SANDERS Bart, Rue de Merlemont 41 à 5600 Philippeville.

Le Bourgmestre,

porte à la connaissance de la population que le Collège Communal a refusé en date du 22/07/2020 le permis unique à Monsieur, SANDERS Bart pour l’extension et le renouvellement d'une exploitation bovine: construction d’une étable pour engraissement des veaux de moins de 6 mois (985 veaux) et forage d'une prise d'eau sis Champ-Bouval(VLG) à 5600 Villers-le-Gambon.

Toute personne peut avoir accès au dossier dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.

 

Un recours auprès du Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d ’un intérêt.

Sous peine d ’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - SPW-DGO3 DPA - Direction Générale des Ressources Naturelles et de l ’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de 20 jours :

- 1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur ;

-2° à dater du premier jour de l ’affichage de la décision pour les autres personnes.  Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour d ’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n ’est pas suspensif de la décision attaquée.  Il est introduit selon les dispositions de l ’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d ’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l ’annexe XI de l ’arrêté précité.

Un droit de dossier de 25,00€ est à verser sur le compte IBAN : BE44 0912 1502 1545   BIC : GKCCBEBB - Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département des permis et autorisations - Direction des permis et autorisations - Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes).

Le droit d ’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d ’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.