SERVICE URBANISME - LOGEMENT - ENVIRONNEMENT - NOUVEAUX FORMULAIRES DE PERMIS UNIQUE ET D'ENVIRONNEMENT A PARTIR DU 12/12/2019

Nous vous informons que la publication au Moniteur belge de l’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d’environnement en langue allemande est prévue pour le 12 décembre 2019.

Concrètement, cela signifie qu’à partir de cette date, les demandes de permis d'environnement et de permis unique qui seront envoyées en utilisant les anciens formulaires établis par le Gouvernement wallon seront systématiquement déclarées incomplètes, à charge pour les demandeurs de compléter leur demande en utilisant les nouveaux formulaires.