SERVICE URBANISME - LOGEMENT - ENVIRONNEMENT - NOUVEAU !! A partir du 01 juin 2021 – Obligation de certification EAU pour les bâtiments wallons - CertIBEau

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NOUVEAU !! A partir du 01 juin 2021 – Obligation de certification EAU pour les bâtiments wallons - CertIBEau

En Wallonie, toutes les nouvelles constructions ne respectent pas strictement les normes et réglementations en matière d'eau. La vérification des techniques relatives à la protection contre la pollution de l’eau potable ou aux législations européennes et wallonnes relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées est devenue indispensable pour une meilleure prise de conscience environnementale. L'Eau est une ressource à protéger pour tous. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’organiser une vérification via l’obligation de disposer d’un certificat : le CertIBEau.

A partir du 1er juin 2021, toutes les nouvelles constructions devront disposer de cette certification qui a pour but d'informer et de vérifier les installations en matière d'eau respectant les principes du Code de l'Eau. 
Cette certification est également obligatoire pour les permis en cours d’instruction qui demanderont un raccordement à l’eau après le 01 juin 2021.

CertIBEau pourquoi ?

Le CertIBEau a pour objet une meilleure gestion et une meilleure information des risques liés au cycle de l’eau dans les habitations et les bâtiments publics et privés. L’objectif de la procédure est d’assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur (principalement le Règlement Général de Distribution d’eau et le Règlement Général d’Assainissement), cette certification n’implique aucune nouvelle obligation ou norme technique.
Régi par un Décret du Parlement wallon et par un Arrêté du Gouvernement wallon, ce document est délivré par des certificateurs agréés et porte sur :

  • le réseau intérieur d’eau de distribution ;
  • l’évacuation et les éventuels traitements des eaux usées et pluviales.

https://www.certibeau.be/sites/default/files/uploads/Decret_Certibeau_20...

Pourquoi a-t-on besoin d’un CertIBEau ?

Il permet alors de répondre à 3 enjeux majeurs : 

  • sanitaire : les installations intérieures peuvent faire l’objet de dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine. Comme la présence de canalisations en plomb, une connexion entre le circuit d’eau de distribution et celui d’eau de pluie… 
  • environnemental : grâce à des actions comme la vérification du raccordement des immeubles à l’égout, l’absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel… On peut espérer améliorer la qualité des masses d’eau. 
  • informatif : au travers d’audits du cycle de l’eau des immeubles bâtis, chaque propriétaire peut connaître l’état de ses installations d’eau ainsi que la réglementation et les risques sanitaires qui y sont liés. 

Quels sont les risques sanitaires et environnementaux ?

  • Dégradations fréquentes de la qualité de l’eau distribuée à l’intérieur du logement (plomb, bactériologie, adoucissement, robinetterie …).
  • Dégradations de l’installation dues à un mauvais usage (corrosion des conduites, fuites cachées …).
  • Retours sporadiques d’eau des installations intérieures vers le réseau public de distribution.
  • Contamination des eaux souterraines et du sol par des eaux usées

CERTIBEAU POUR QUI ?

L’acheteur d’une nouvelle construction/le constructeur

Vous construisez un nouvel immeuble et demandez un premier raccordement à la distribution d’eau ? Dès le 1er juin 2021, vous devrez obligatoirement faire certifier votre bien par un certificateur agréé. Si tout est en ordre, il vous remettra une certification conforme de vos installations intérieures d’eau et d’assainissement. L’obtention de ce certificat sera la condition nécessaire pour que le raccordement à l’eau soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.

Et pour les maisons existantes ?

Le CertIBEau peut être réalisé pour les maisons existantes, sur base volontaire des propriétaires. Il suffit de faire la demande auprès d'un certificateur agréé. Connaître ses installations et mieux les entretenir. Une manière d’augmenter la valeur de son bien immobilier !

Attention, le Certibeau n'est pas obligatoire en cas de mutation immobilière. Mais en tant que potentiel acquéreur, vous pouvez demander au propriétaire de l’établir afin de connaître parfaitement l'état de conformité du bien en matière d'eau. Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le propriétaire actuel. 

Pour les architectes et futurs demandeurs de permis.

Nous vous conseillons fortement de travailler en amont de réalisation du projet et du dépôt du permis d’urbanisme en contactant un certificateur agréé dès la conception du projet .

Combien ça coute ?

Le prix et donc le tarif de l’intervention du certificateur agréé pour l’établissement d’un CertIBEau est libre et défini par le certificateur.

On peut estimer un coût de 250 € dans le cas d’une maison unifamiliale (prix pratiqué en Flandre pour des audits similaires).

 

Seuls des certificateurs agréés seront aptes à établir le formulaire d’attestation et le rapport de visite. La liste des certificateurs sera disponible sur le site www.certibeau.be à partir du 1er juin 2021.

 

Pour aller plus loin :

https://www.certibeau.be/fr

Pour toutes informations complémentaires :

Service urbanisme de la Ville de Philippeville

Ann Hancart – Architecte – Conseillère AT

071/66.00.77 et ann.hancart@commune-philippeville.be