PERMIS UNIQUE - S.A. VILLERS MONOPOLE - RUE DE GIVET 39 A VILLERS-LE-GAMBON - CONSTRUTION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX INDUSTRIELLES ET DOMESTIQUES A LA MEME ADRESSE

Annexe X - Enquête publique

COMMUNE DE PHILIPPEVILLE

ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement.

Concerne la demande de la S.A. VILLERS MONOPOLE , Rue de Givet 39 à 5600 Villers-le-Gambon en vue d’obtenir le permis unique pour la construction d'une station d'épuration des eaux industrielles et domestiques sise Rue de Givet(VLG), 39 à 5600 Villers-le-Gambon, cadastré  Division 3, section B n°290R- 291Z2.

Le dossier peut être consulté à l’Administration communale à partir du 19/07/2022

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

 

 

14/07/2022

 

 

19/07/2022

Administration Communale de Philippeville – Place d’Armes 12 – 5600 Philippeville – Salle du Conseil le 30/08/2022 à 10h00

 

Collège Communal, Place d’Armes 12 à 5600 Philippeville

Le Bourgmestre,

Porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.

Le dossier sera consultable uniquement sur rendez-vous (le rendez-vous doit être pris 24h à l’avance au 071/66 00 77 – 071/66 04 07) à l’Administration communale, Place d’Armes 12 à 5600 Philippeville.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête.

Lorsque la consultation a lieu un samedi matin (9h30 à 12h), la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du Service urbanisme 071/66.00.77.- Mme Ann HANCART - Conseiller en aménagement du territoire et urbanisme.

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l’agent communal délégué à cet effet.

Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès du demandeur, des agents communaux, du fonctionnaire technique (Monsieur MONACHINO, avenue Reine Astrid, 39 - 5000 NAMUR - Tél. : 081/71 53 00) et du fonctionnaire délégué (Monsieur TOURNAY, Place Léopold, 3 - 5000 NAMUR - Tél. : 081/24 61 11).

L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande faisant l’objet de la présente enquête publique est le Collège communal.