PERMIS UNIQUE - MR BAELE NICOLAS - DECISION SUR RECOURS - REGULARISATION D'UNE HABITATION, DE HANGARS, LE PLACEMENT DE CONTAINERS POUR L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE TRI ET LA DETENTION D'EQUIDES - RUE DE LA MACHINE 23 A JAMIOLLE

Concerne le permis unique pour la régularisation d'une habitation, de hangars et le placement de containers pour l''exploitation d'un centre de tri et la détention d'équidés sis rue de la Machine 23 à 5600 JAMIOLLE.

Demande de Monsieur Nicolas BAELE

Le Bourgmestre,

Porte à la connaissance de la population que le recours introduit par Monsieur Nicolas BAELE, rue de la Machine 23 à 5600 JAMIOLLE contre l’arrêté du Collège communal de la Ville de Philippeville, en date du 24/11/2020, refusant un permis unique visant la régularisation d'une habitation, de hangars et le placement de containers pour l''exploitation d'un centre de tri et la détention d'équidés situés à JAMIOLLE, rue de la Machine 23 est RECEVABLE.

La décision du Collège communal de la Ville de Philippeville susvisée est INFIRMEE PARTIELLEMENT.

§1er Les travaux de régularisation et de rénovation de l’habitation (B1), sont AUTORISES.

§2. La régularisation de la remise B2, du hangar (B3) et du hangar B4 ainsi que la régularisation de l’exploitation d’un centre de regroupement de métaux et la détention d’équidés sont REFUSEES.

Toute personne peut avoir accès au dossier dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d ’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.

En raison de la crise sanitaire Covid19 le dossier sera consultable uniquement sur rendez-vous (le rendez-vous doit être pris 24h à l’avance au 071/66.00.77 ou 071/66.04.07) à l’Administration communale, Place d’Armes 12 à PHILILPPEVILLE