ENQUETE PUBLIQUE - REGIE COMMUNALE AUTONOME - TRANSFORMATION D'UN TERRAIN DE TENNIS EN TERRAIN DE PADEL ET PLANTATIONS DE HAIES/D'ARBRES - AVENUE DES SPORTS 4 A PHILIPPEVILLE

Le Collège communal fait savoir fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est la REGIE COMMUNALE AUTONOME dont les bureaux se trouvent Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville.

Le terrain concerné est situé Avenue des Sports, 4 à 5600 Philippeville et cadastré division 1, section D n°519G43, 519V48.

Le projet consiste en : La transformation d'un terrain de tennis en terrain de padel et la plantations de haies/arbres, et présente les caractéristiques suivantes : Art. D.IV.40 les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional – projet non conforme relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article Art. D.IV.40 les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional du Code du Développement Territorial.

Le dossier est consultable uniquement sur rendez-vous, les jours ouvrables,
Le rendez-vous doit être pris 24h à l’avance au 071/66 00 77 et 071/66 04 07 et ann.hancart@commune-philippeville.be et nathalie.anciaux@commune-philippeville.be 

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Administration communale de PHILIPPEVILLE, Service Urbanisme, Place d'Armes 12, 5600 Philippeville :

L’enquête publique est ouverte le 08 août 2022 et clôturée le 30 août 2022.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale de PHILIPPEVILLE, Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : ann.hancart@commune-philippeville.be
  • remises au service urbanisme dont le bureau se trouve, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, bureau n°13.

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : enquête publique relative à la REGIE COMMUNALE AUTONOME demeurant Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville.
Les réclamations doivent impérativement indiquer le nom et l’adresse du réclamant,

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période au service urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 30 août 2022 à 10h à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil.

Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme chargée de donner des explications sur le projet est Madame Ann HANCART dont le bureau se trouve à l’Administration communale de PHILIPPEVILLE, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, bureau n°13 – 071/66.00.77