ENQUETE PUBLIQUE - MR NICOLAS VAN LERBERGHE - REGULARISATION DE L'EXTENSION D'UNE HABITATION A SAUTOUR - RUE HAUT DU VILLAGE 23

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

 

Le demandeur est Monsieur Nicolas VAN LERBERGHE.

 

Le terrain concerné est situé Rue Haut-du-Village, 23 à 5600 Sautour et cadastré division 13, section A n°61B, 62C.

 

Le projet consiste en : La régularisation de l'extension d'une habitation , et présente les caractéristiques suivantes :

Art. R.IV.40-1. § 1er. 6° la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du patrimoine ; bien situé dans le site classé du village de Sautour "Les remparts du village de Sautour (M), les immeubles situés dans l'intra-muros (EA), la zone à l'intérieur des remparts (S) et établissement d'une zone de protection (ZP)" - arrêté du 30/03/1992 (classement).

 

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article Art. R.IV.40-1. § 1er. 6° la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du patrimoine ; bien situé dans le site classé du village de Sautour "Les remparts du village de Sautour (M), les immeubles situés dans l'intra-muros (EA), la zone à l'intérieur des remparts (S) et établissement d'une zone de protection (ZP)" - arrêté du 30/03/1992 (classement) du Code du Développement Territorial.

 

Le dossier est consultable uniquement sur rendez-vous, les jours ouvrables,
Le rendez-vous doit être pris 24h à l’avance au 071/66 00 77 et 071/66 04 07 et ann.hancart@commune-philippeville.be et nathalie.anciaux@commune-philippeville.be 

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Administration communale de PHILIPPEVILLE, Service Urbanisme, Place d'Armes 12, 5600 Philippeville :

 

L’enquête publique est ouverte le 09 mai 2022 et clôturée le 24 mai 2022.

 

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale de PHILIPPEVILLE, Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : ann.hancart@commune-philippeville.be
  • remises au service urbanisme dont le bureau se trouve, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, bureau n°13.

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : enquête publique relative à Monsieur Nicolas VAN LERBERGHE demeurant Chemin des Italiens 9 à 5020 Malonne.
Les réclamations doivent impérativement indiquer le nom et l’adresse du réclamant,

 

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période au service urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

 

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 24 mai 2022 à 10h à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil.

 

Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme chargée de donner des explications sur le projet est Madame Ann HANCART dont le bureau se trouve à l’Administration communale de PHILIPPEVILLE, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, bureau n°13 – 071/66.00.77