ENQUETE PUBLIQUE - MME CHANTAL MAGNIETTE - TRANSFORMATION D'UNE HABITATION - RUE HAUT DU VILLAGE 28 A SAUTOUR

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Le demandeur est Madame Chantal MAGNIETTE.

Le terrain concerné est situé Rue Haut-du-Village, 28 à 5600 Sautour et cadastré division 13, section A n°88F.

Le projet est de type : La transformation d'une habitation, et présente les caractéristiques suivantes :

Art. R.IV.40-1. § 1er. 6° du CoDT : la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du patrimoine ; bien sis en zone de protection de classement.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article Art. R.IV.40-1. § 1er. 6° du CoDT : la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du patrimoine ; bien sis en zone de protection de classement.

En raison de la crise sanitaire Covid19, le dossier sera consultable uniquement sur rendez-vous (le rendez-vous doit être pris 24h à l’avance au 071/66 00 77 – 071/66 04 07) à l’Administration communale, Place d’Armes 12 à 5600 Philippeville.

  • Pour les consultations jusqu’à 20 heures ou le samedi matin, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mme Ann HANCART, Conseiller en Aménagement du Territoire et en Urbanisme 071/66.00.77 (ann.hancart@commune-philippeville.be) ; Mr J-M. DELPIRE, Echevin de l’Urbanisme (0490/42.55.69)

L’enquête publique est ouverte le 14 juin 2021 et clôturée le 29 juin 2021.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale de PHILIPPEVILLE, Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : ann.hancart@commune-philippeville.be
  • remises au service urbanisme dont le bureau se trouve, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, bureau n°13.

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : enquête publique relative à Madame Chantal MAGNIETTE demeurant Rue Haut du Village 38 à 5600 Sautour.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période au service urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 29 juin 2021 à 10h à l’Hôtel de Ville, bureau du Bourgmestre.

Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme chargée de donner des explications sur le projet est Madame Ann HANCART dont le bureau se trouve à l’Administration communale de PHILIPPEVILLE, 12 Place d’Armes à 5600 PHILIPPEVILLE, bureau n°13.