Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Biesme (Mettet) et Florennes

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en VUe de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Biesme (Mettet) et Florennes

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

vu la Constitution, l'article 1 6 ;

vu le livre Il du Code de l' Environnement constituant le Code de l' Eau, notamment l'article D. 359 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L. 1512-4 ;

vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 16, 1 7 et 18, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, l'article 13 ;

vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 9 ;

vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21

Considérant le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne des eaux 2018-2022 signé le 5 décembre 2017 ;

Considérant les engagements de la Société wallonne des eaux et de l'intercommunale INASEP dans le cadre du Schéma Régional des Ressources en Eau ;

Considérant la délibération du I er septembre 2020 du Bureau exécutif de l'intercommunale INASEP d'arrêter le plan d'expropriation et le tableau des emprises sur le territoire des communes de Mettet et Florennes, de transmettre le dossier d'expropriation à l'Administration en VUe de solliciter l'adoption d'un arrêté d i expropriation pour caose d'utilité publique ;

Considérant que les biens à exproprier se situent sur le territoire des communes de Mettet et Florennes et sont repris dans le tableau des emprises figurant dans le plan d'expropriation ci-annexé, et indiquant l'identité des titulaires de droits sur les biens immobiliers, les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre ;

Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration en date du 15 mars 2021 Quant au déroulement de la procédure administrative :

Considérant que les pouvoirs expropriants sont la Société wallonne des eaUX et l'intercommunale INASEP, le Gouvernement est compétent pour adopter l'arrêté d'expropriation, en vertu de l'article 6, alinéa 2 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, ci-après dénommé « le décret » ;

Considérant que, conformément à l'article 21 de l'AGW du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, la Ministre de l'Environnement poursuit et autorise les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

Considérant que le dossier d' expropriation a été reçu le 8 décembre 2020 par la Direction des Eaux de Surface du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, ci-après dénommée « i' Administration » ;

Considérant que l'Administration a, par recommandé, accusé réception du dossier complet en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les avis des communes de Florennes et de Philippeville ont été sollicités en date du 15 décembre 2020 ; que les communes n'ont pas remis d'avis ;

Considérant qu'en date du 15 décembre 2020, les titulaires de droit sur les biens tels qu'identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à remettre leurs observations écrites sur le dossier ;

Considérant qu'outre certaines questions relatives à la procédure et l'exécution des travaux, une seule remarque a été remise, concernant une demande de changement de tracé au sein de la parcelle ; que I'INASEP a rencontré le propriétaire de la parcelle concernée et a modifié le tracé de la futur conduite en accord avec celui-ci ; que cette modification au sein de la parcelle du propriétaire concerné ne nécessite pas de modification du présent projet d'expropriation ;

Quant è la remise du ra ort de s nthèse de l'Administration I.Ji com orte sa ro osition de décision :

Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration en date du 15 mars 2021 lequel autorise à :

 procéder à l'expropriation de parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Mettet et Florennes, telles que reprises dans les plans d'expropriation NO 1 à 1 7 du dossier no FC 20.477 (SDE 20-4476), approuvés en date du I er septembre 2020 et intitulés Valorisation des eaux d l exhaure de la carrière Berthe à Florennes— Construction d'une adduction d'eau DN300 entre Biesme et Florennes » ;  occuper temporairement les emprises identifiées dans le tableau des emprises ci-annexé et ce, jusqu'à la fin des actes et travaux projetés ;

 imposer des servitudes légales de passage nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les parcelles identifiées dans le plan ci-annexé.

Quant au cham d'a lication au but d'utilité Ubli Ue fondement de l'ex ro riation et aux effets et retombées que la réalisation du but d'utilité publique poursuivi permet d'escom fer :

Considérant que les parcelles concernées par l'expropriation se situent sur un tracé long de 6,6 km entre le réservoir de Biesme (SWDE) et Florennes afin d'amener un débit complémentaire visant à assurer la sécurisation de la Ville de Charleroi ;

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à l' expropriation des parcelles concernées ;

Considérant que le projet découle du Schéma Régional des Ressources en Eau et vise à pérenniser la région du Sud Namurois régulièrement impacté par les épisodes de sécheresse et à sécuriser l'approvisionnement en eau de la Ville de Charleroi ; que l'atteinte de cet objectif repose notamment sur la construction et l'exploitation dinfrastructures partagées, la rationalisation des prises d'eau et de la protection des ressources, ainsi que la valorisation de ressources stratégiques à l'échelle du territoire Sud Namurois et de la Wallonie ;

Quant à l'autorisation d'OCCU er tem orairement les em rises :

Considérant que l'occupation temporaire des parcelles reprises sous le titre « zone de location dans le plan ci-annexé est nécessaire jusqu'à la fin des actes et travaux projetés afin de permettre et de faciliter l'exécution et la bonne coordination des travaux pour la réalisation du but d'utilité publique ;

Quant à l'imposition de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique :

Considérant que l'imposition de servitudes de passage d'une largeur totale de 3 mètres, axée sur la conduite d'eau, grevant les parcelles reprises dans le plan ci-annexé est nécessaire afin de permettre au pouvoir expropriant d'accéder, en tout temps, à la conduite pour le placement, la surveillance, l'entretien, la réparation et éventuellement le remplacement par la surface ;

Quant è l'analyse du choix du tracé et des éventuelles alternatives proposées :

Considérant que le tracé de cette conduite est imposé par :

  • un point d'injection vers ORET (réseau AIEM).

Ce point d'injection permettra d'alimenter le réseau de distribution d'eau ;

  • Une chambre située au carrefour d'Oret et rue Ruisseau des Forges avait été placée dans le cadre des travaUX de pose de l'adduction OUEST ; o Le réservoir existant de la SWDE à hauteur des Bruyères ; Considérant que la conduite est principalement située en bordure de voirie (Rue d'Oret) dans l'accotement en terre ; que cette pose permet de limiter le volume de terres excavées à évacuer.

Considérant qu'après une analyse technico-financière, l'expropriant a privilégié les poses en prairie (ou bordure de voirie) pour diverses raisons :

 Une sauvegarde de l'environnement avec moins de circulation de camions due à une évacuation ou un apport de marchandise ;

 Une sécurité pour les hommes de chantier et une sécurité pour les usagers de la voirie avec des machines de pose présentes en bordure de prairie et non en voirie ;

 Un risque moindre de tomber sur une pollution du sol lors des excavations de terre ;

Considérant que le choix du tracé est, par conséquence, la seule alternative envisageable ;

Quant à la nécessité d'exproprier :

Considérant dès lors que la seule issue possible est l'acquisition des parcelles nécessaires au projet par le biais d'une procédure d'expropriation, l'utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d'espèce, comme évoqué ci-avant ;

ARRÊTE :

Article 1 er — L'acquisition des biens immeubles en vue de la réalisation des travaux pour la construction d'une conduite d'adduction d'eau sur le territoire des communes de Mettet et Florennes est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP sont autorisées à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant dans les plans d'expropriation visés à l'article 2.

Art. 2— Les plans d'expropriation N O 1 à 1 7 du dossier n o FC 20.477 (SDE 20-4476), approuvés en date du 1 er septembre 2020 et intitulés « Valorisation des eaux d'exhaure de la carrière Berthe à Florennes - Construction d'une adduction d'eau DN300 entre Biesme et Florennes » ci-annexés, présentant le périmètre des biens à exproprier, sont adoptés,

Art. 3 — L'occupation temporaire des biens identifiés dans les plans visés à l'article 2 jusqu'à la fin des actes et travaux projetés est autorisée afin de permettre/faciliter la réalisation par l' expropriant, des actes ou travaux projetés pour la réalisation du but d'utilité publique, Art. 4 — La création de servitudes de passage nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique au bénéfice de l'expropriant et identifiées dans les plans d'expropriation visés à l'article 2, est autorisée.

Art. 5 — Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant. Il est également adressé à la Direction des Eaux de Surface du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ainsi qU'aUX communes sur le territoire desquelles le projet d'utilité publique s'étend.

Art. 6 — Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des communes concernées, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7 — Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature,

Namur, le ... 3 1 MARS 2021

 

 

Annexe

Dossier INASEP n0 FC 20.477 et BE SDE-20-4476

Travaux d'épuration : Valorisation des Eaux d'Exhaure de la carrière Berthe à Florennes à FLORENNES 1ère division section A et L à FLORENNES 8ème division Morialmé section E et F à METTET 1ère division section M à METTET 8ème division Oret sections B et C

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMPI

Commune de FLORENNES 1ère division section L

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

 

 

8

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

L

11G/2

Bois

 

13

49

Commune de Florennes

Place de l'Hôtel de Ville 1-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3

L

IIC

Terre

 

69

00

HUET Michel rue de Mettet, 139 - 5620 FLORENNES HUET Bernard

Avendue de l'Europe, 52 - 5620 FLORENNES

HUET André

Re du Buciumi 33 - 5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

01

02

30

80

 

01

02

30

80

4

5

L

L

IOA

9A

Terre

Terre

 

59

68

84

98

idem idem

 

 

 

 

 

 

 

05

90

 

05

90

6

L

8

Terre

 

66

82

DUBOIS Christine rue Neuve, 3-8367 HAGEN GRAND DUCHE DU

Luxembour

 

 

 

 

 

 

 

07

20

 

07

20

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP2

Commune de FLORENNES 1ère division sections L et A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

7

L

5

Terre

 

37

50

HUET Michel rue de Mettet, 139 - 5620 FLORENNES

HUET Bernard

Avendue de l'Europe, 52 - 5620 FLORENNES

HUET André

Re du Buciumi 33-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

01

90

 

01

90

8

9

L

L

3A

2D

Terre

Terre

05

96

18

94

15

idem idem

 

 

 

 

 

 

 

07

10

 

07

10

 

A

418

Terre

 

 

46

DEVUYST Jean-François rue d'Oret, 5 - 5620 FLORENNES DEVUYST Philippe rue de Nou ré 15-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP3

Commune de FLORENNES 1ère division section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

o

 

 

 

8 5

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

A

38S2

Pâture

 

22

10

NAVEZ Brigitte rue du Sommet, 13 - 5620 FLORENNES

NAVEZ Martine

Avenue Notre Dame 58 - 5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

03

70

 

03

70

 

A

38T2

Pâture

01

05

60

DROPSY Bruno rue Donveau, 36 - 5620 FLORENNES

BROUIR Marie-Thérèse rue Donveau 54 - 5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A

31M

Pâture

01

10

00

DEVUYST Jean-François

VANDROMME Viviane rue de l'Oret 5-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

07

80

 

07

80

EMPRISES

Sous-sol

Pleine-propriété Servitude de                 Zone de location passage                 (m2)

Zone de non

 

 

 

 

ha

a

ca

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

14

A

65D2

Pâture

03

19

63

DEVUYST Jean-François rue d'Oret, 5 - 5620 FLORENNES DEVUYST Philippe rue de Nou ré 15-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

08

70

 

08

70

15 A 6282 Pâture                                          04        39           00 idem

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP5 Commune de FLORENNES 1ère division section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

A

65H2

Terre

02

34

60

COLIN Marie-Rose

DEVUYST Hector rue du Calvaire 2-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

07

40

 

07

40

17

A

64T

Terre

02

05

68

Commune de Florennes

Place de l'Hôtel de Ville 1-5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

06

00

 

06

oo

50

18                            22F Terre                          10        33           70 idem

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP6 Commune de FLORENNES 1ère division section A

 

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

O

 

 

z

 

8

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

A

22H

Bois

 

03

26

40

Commune de Florennes

Place de l'Hôtel de Ville 1 - 5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

01

01

70

90

 

01

01

70

90

        20 A              19F      Bois                                       21           70 idem

Commune de METTET 1ère division section M

21

M

IS

Terre V.V.

 

58

41

BOUCHAT Philippe

Rue de Corenne, 62 -5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

01

00

 

01

oo

22

M

1/3

Terre V.V.

 

90

42

BOUCHAT Nicolas rue de Corenne 62 -5620 FLORENNES

 

 

 

 

 

 

 

01

00

 

01

00

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP7

Commune de METTET 1ère division section M

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

z

 

8 fi

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

 

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

23

M

IN2

Terre

 

58

20

I.E.S.M.

rue Alvaux 5 5640 BIESME

 

 

 

 

 

 

 

03

30

40

 

03

30

40

24

24'

M

M

IB3

3G2

Terre

Maison

 

82

51

54

32

idem

VAN DELFT Adrien

Rue D'Oret 156 - 5620 ORET

 

 

 

 

 

 

 

01

80

80

 

01

80

80

25

M

M

IV2

3A2

Terre

Terre

14

03

51

38

40

00

idem idem

 

 

 

 

 

 

 

05

70

 

05

70

30

26

M

M

3B2

3C2

Chemin

Terre

01

05

46

68

70

idem idem

 

 

 

 

 

 

 

08

10

 

08

10

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP8

Commune de METTET 1ère division section M

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

27

M

3D2

Terre

35

24

49

VAN DELFT Adrien

Rue D'Oret 156 - 5620 ORET

 

 

 

 

 

 

 

12

90

 

12

90

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP9

Commune de MEITET 1ère division section M

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

 

EMPRISES

 

 

E

o

 

 

 

8

8 fi

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

 

 

 

z

ha

a

ca

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

31

M

IY

Pâture

 

96

90

VAN DELFT Adrien

Rue D'Oret 156 - 5620 ORET

 

 

 

 

 

 

 

06

80

 

06

80

 

                                                                   

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMPIO Commune de FLORENNES 8ème division Morialmé section F

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

32

F

434A9

Pâture

10

89

30

VAN DELFT Adrien

Rue D'Oret 156-5620 ORET

 

 

 

 

 

 

 

16

00

 

16

00

33

F

434M8

Pâture

 

95

00

I.E.S.M.

rue Alvaux, 5 5640 BIESME

 

 

 

 

 

 

 

03

01

60

80

 

03

01

60

80

34             F        434S3 Bois                                        15           00 idem

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMPII Commune de FLORENNES 8ème division Morialmé section E

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

z

8

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

35

 

310E

Pâture

 

45

00

I.E.S.M.

rue Alvaux 5 5640 BIESME

 

 

 

 

 

 

 

05

60

 

05

60

36

E

306B

Terre

02

89

57

VAN DEN ABEELEJoseph

RASE Yvonne rue de Fraire, 7 - 5640 BIESMEREE VAN DEN ABEELE Agnès

Rue d'Anthée 75 - 5644 ERMETON SUR BIERT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

37

E

291B

Terre

 

66

70

MARCHAND Henri rue de Morialmé 1-5640 ORET

 

 

 

 

 

 

 

03

10

 

03

10

38

E

2888

Terre

 

11

30

HENRY Baudouin

COLLART Marie rue de la Citadelle 1-5640 ORET

 

 

 

 

 

 

 

01

01

00

 

01

01

00

00

39             E          287B Terre                                      12          10 idem

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP12 Commune de FLORENNES 8ème division MORIALME section E

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

 

 

ha

 

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

40

E

281C

Terre

01

45

44

SABLIERES DE METTET S.A.

Route Hardicham s 1-5640 METTET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

41

E

224A

Terre

 

18

90

PIROT Dominique

COSSE Anne-Marie

Rue de la croix 4-5640 ORET

 

 

 

 

02

02

95

12

 

10

10

80

60

 

10

10

80

60

42

43

E

E

239

280

Terre

Terre

 

64

15

54

18

idem

SABLIERES DE METTET S.A.

Route Hardicham s 1-5640 METTET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

44

E

240A

Terre

 

84

73

CNOCKAERT Caroline

Rue du Fourneau, 9/A -5640 BIESMEREE

DUJEU Christiane

Rue de Tarcienne 55 -6280 GERPINNES

 

 

09

 

02

33

 

10

01

40

70

 

01

70

45

46

E

E

241

244

Pâture

Pâture

 

03

42

14

46

idem idem

 

 

 

 

03

33

 

16

90

 

16

90

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP13       

Commune de FLORENNES 8ème division MORIALME section E

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

 

EMPRISES

 

E

o

 

 

z

 

8

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

 

ha

 

 

                                           

47

E

173x

Pâture

01

50

87

LAMBERT Vincent

Quartier de la                  - 83470 ST MAXIMIN LA STE

BAUME - FRANCE

LAMBERT Nicolas rue du Moulin, 148 - 5351 OHEY DESCLEFS François

Viale Pineta 32 - 10056 OULX - ITALIE

DESCLEFS Sylvie

Place d'Oret, 12 - 5640 ORET

DESCLEFS Guy

Rue du Pont du Sansoir, 46/A - 5620 SAINT AMAND

DESCLEFS Richard

Le Fourneaux d'Oise, 4 - 6596 MOMIGNIES

DESCLEFS Jean

Chaussée de Rol 82 - 5660 COUVIN

 

 

 

 

01

 

 

05

00

 

05

oo

48

49

E

252C

Pâture

 

23

01

72

48

MIGEOTTE Marie-Rose

Rue des Carrières, 28 - 6010 CHARLEROI

MATHIEU Jean-Claude rue de Berzée, 34 - 5651 THY LE CHÂTEAU

MATHIEU Jules rue de la Grande Chenevière, 140 - 6001 MARCINELLE idem

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

              E          168H       Chemin

Commune de MEITET 8ème division ORET sections B et C

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

E

o

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

50

B

2528

Terre

 

11

30

SAUCIN Emile rue de Somtet 19 - 5640 METTET

 

 

12

 

01

74

53

 

04

07

30

60

 

04

07

30

60

51

52

B

B

253B

254B

Terre

Terre

 

24

30

66

50

30

idem idem

 

 

 

 

01

23

 

05

10

90

70

 

05

10

90

70

53

54

B

B

255F

256D

Terre

Terre

 

35

41

19

idem idem

 

 

 

 

 

 

 

 

20

 

 

20

55

c

267D

Terre

 

62

87

LALOUX Jean-Marc

Rue de la Sémenne, 1 - 5640 METrET

 

 

 

 

02

52

 

12

10

 

12

10

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP14 COMMUNE DE METTET 8ème division ORET section C

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

z

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

56

c

267C

Terre

 

92

53

FALLON Anne rue de la Prison, 21 -1310 LA HULPE

FALLON Monique

Avenue de la Charmille, 22 /bte 81-1200 WOLUWE SAINT

LAMBERT

FALLON Patrick rue du Vieux Moulin, 253 - 5620 HANZINELLE

FALLON Marc rue de Mellery, 51 -1495 VILLERS LAVILLE

FALLON Colette

Beho, 110 - 6672 GOUVY

FALLON Martine rue Ernest GOSSART, 14 -1180 UCCLE

FALLON Catherine rue Facqueval, 5 - 4577 MODAVE

 

 

 

 

 

63

 

03

50

 

03

50

57

c

273

Pâture

01

02

16

DESCLEFS Guy rue du Pont du Sansoir 46 A- 5620 SAINT AMAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

58

c

267F

Pâture

01

13

72

66

idem

 

 

 

 

 

80

 

04

10

 

04

10

59

60

c c

266

265B

Pâture

Pâture

 

55

10

45

90

24

idem

PIROT Dominique

COSSE Anne-Marie

Rue de la croix 4-5640 ORET

 

 

 

 

 

93

68

 

04

03

70

50

 

04

03

70

50

61

62

c c

264

253

Pâture

Patsart

 

31

95

24

60

idem idem

 

 

 

 

01

21

53

 

01

10

70

 

01

10

70

63

64

c c

259A

257A

Terre

Terre

 

36

36

20

idem idem

 

 

 

 

01

01

97

30

 

09

06

80

60

 

09

06

80

60

65

66

c c

256A

1838

Terre

Terre

01

19

10

10

idem idem

 

 

 

 

 

77

 

03

90

 

03

90

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP15 COMMUNE DE METTET 8ème division ORET section C

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

 

EMPRISES

 

 

n.

E

o

 

 

8 fi

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

 

 

 

 

ha

 

ca

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

67

c

182C

Terre

 

36

00

PIROT Dominique

COSSE Anne-Marie

Rue de la croix 4-5640 ORET

 

 

 

 

 

92

 

04

00

 

04

00

 

68

c

145A

Terre

03

48

94

LEGLISE Bernard

GRAVY Claire

Rue de l'Eglise 14/A -5646 STAVE

 

 

 

 

 

 

 

07

00

 

07

00

 

69

c

147

Terre

 

30

00

idem

 

 

03

 

 

 

 

01

80

 

01

80

 

70

c

148B

Terre

 

25

20

idem

 

 

 

 

 

 

 

04

40

 

04

40

 

71

c

148A

Terre

 

29

40

idem

 

 

 

 

 

 

 

02

 

 

02

00

 

                                                                 

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP16

COMMUNE DE METTET 8ème division ORET section C

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

o

 

z

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

72

c

166

Terre V.V.

 

 

60

LEGLISE Bernard

GRAVY Claire

Rue de l'Eglise 14/A- 5646 STAVE

 

 

 

 

 

 

 

 

60

 

 

60

73

c

165

Terre V.V.

 

12

50

idem

 

 

 

 

 

 

 

03

70

 

03

70

74

c

150A

Terre

 

70

62

idem

 

 

06

 

 

 

 

 

70

 

 

70

75

c

156

Terre V.V.

 

12

12

idem

 

 

 

 

 

 

 

 

70

 

 

70

76

c

157

Pâture

 

02

50

idem

 

 

 

 

 

 

 

01

40

 

01

40

77

c

155

Pâture

 

46

00

GAUTHIER Daniel VAN DEN ABEELE Agnès rue d'Anthée, 75 - 5644 ERMETON SUR BIERT

 

 

 

 

 

 

 

02

00

 

02

00

78

c

160A

Terre

 

12

80

idem

 

 

 

 

 

 

 

03

10

 

03

10

79

c

160E

Terre

 

51

10

idem

 

 

 

 

 

 

 

03

50

 

03

50

80

81

c

c

19A

188

Terre

Terre

 

04

51

10

81

HENRY Baudouin

COLLART Marie rue de la Citadelle, 1 - 5640 ORET idem

 

 

 

 

 

 

 

04

50

 

04

50

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              04                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              00                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              04   oo

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP17

COMMUNE DE METTET 8ème division ORET section C

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

 

 

 

 

8

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

82

c

18C

Terre

02

10

00

FALLON Xavier

Grand Chemin, 24 -1380 LASNE

FALLON Nathalie

Boulevard du Régent, 24/7 - 1000 BRUXELLES

FALLON Guy

Moulin de Laroque -13500 NOVES France

FALLON Dominique rue Arthur Hard 13 -1300 WAVRE

 

 

 

 

 

 

 

05

10

 

05

10

83

c

IA

Terre

03

13

29

Commune de Mettet

Place Jose h Meunier 1-5640 METTET

 

 

 

 

 

 

 

01

80

 

01

80

COMMUNE DE METTET 9ème division BIESME section F

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

 

EMPRISES

 

 

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

 

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation udiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

84

F

119B

Terre

 

10

52

Commune de Mettet

Place Jose h Meunier 1-5640 METTET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

119A

Terre

01

53

74

KAYE Brigitte rue de Terwagne, 11-5641 FURNAUX

DESCLEFS Guy rue du Pont du Sansoir 46 A- 5620 FLORENNES