Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en VUe de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont

(Florennes)

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

vu la Constitution, l'article 1 6 ;

vu le livre Il du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 359 ; vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L. 1512-4 ;

vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, les articles 16, 1 7 et 18, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, l'article 13 ;

vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 9 ;

vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21

Considérant le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne des eaUX 2018-2022 signé le 5 décembre 2017 ;

Considérant les engagements de la Société wallonne des eaux et de l'intercommunale INASEP dans le cadre du Schéma Régional des Ressources en Eau ;

Considérant la délibération du I er septembre 2020 du Bureau exécutif de l'intercommunale INASEP d'arrêter le plan d'expropriation et le tableau des emprises sur le territoire de la commune de Philippeville, de transmettre le dossier d'expropriation à l'Administration en vue de solliciter l'adoption d'un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les biens à exproprier se situent sur le territoire de la commune de Philippeville et sont repris dans le tableau des emprises figurant dans le plan d'expropriation ci-annexé, et indiquant l'identité des titulaires de droits sur les biens immobiliers, les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre ;

Considérant que le tracé de la conduite s'étend également sur le territoire de la commune de Florennes mais ne nécessite pas d'emprises car le tracé emprunte le domaine public.

Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration en date du 5 mars

2021 •

Quant au déroulement de la rocédure administrative :

Considérant que les pouvoirs expropriants sont la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP, le Gouvernement est compétent pour adopter l'arrêté d'expropriation, en vertu de l'article 6, S alinéa 2 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, ci-après dénommé « le décret » ;

Considérant que, conformément à l'article 21 de l'AGW du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, la Ministre de l'Environnement poursuit et autorise les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

Considérant que le dossier d'expropriation a été reçu le 10 novembre 2020 par la Direction des Eaux de Surface du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, ci-après dénommée « l'Administration » ;

Considérant que l'Administration a, par recommandé, accusé réception du dossier complet en date du 26 novembre 2020 ;

Considérant que l'avis des communes de Florennes et de Philippeville ont été sollicités en date du 26 novembre 2020 ; que les communes n'ont remis CIUCUn avis ;

Considérant qu'en date du 26 novembre 2020, les titulaires de droit sur les biens tels qu'identifiés dans le tableau des emprises ont été invités à remettre leurs observations écrites sur le dossier ;

Considérant qu'une seule remarque a été remise, émanant de trois titulaires de droit concernant de nécessaires accès pour le transfert des vaches laitières et autres vers les pâtures adjacentes. L'expropriant s'est engagé à poser des clôtures provisoires à cette fin.

Quant à la remise du rapport de synthèse de l'Administration qui comporte sa ro osition de décision :

Considérant le rapport de synthèse établi par l'Administration en date du 5 mars 2021 lequel autorise à :

 procéder à l'expropriation de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Philippeville que reprises dans les plans d'expropriation NO Emp 1 à Emp 1 1 du dossier no FC 20-474 et BE SDE-1 9-4373, approuvés en date du 1 1 mars 2020 et intitulés « Valorisation des eaux d'exhaure de la carrière Berthe à Florennes — Construction d'une adduction d'eau entre Samart et Chaumont selon la procédure prévue dans le décret, en vue de procéder à la construction d'une conduite d'adduction d'eau de Samart (Philippeville) à Chaumont (Florennes) ;  occuper temporairement les emprises identifiées dans le tableau des emprises ci-annexé et ce, jusqu'à la fin des actes et travaux projetés ;  imposer des servitudes légales de passage nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les parcelles identifiées dans le plan ci-annexé.

Quant au cham d'a lication au but d'utilité Ubli Ue fondement de l'expropriation et aux effets et retombées que la réalisation du but d'utilité publique poursuivi permet d'escompter :

Considérant que les parcelles concernées par l'expropriation se situent sur Un tracé long de 1 km et suivra le tracé de la conduite d'adduction existante afin de renforcer celle-ci et d'amener un débit complémentaire au réservoir de Florennes ;

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à l'expropriation des parcelles concernées ; que le projet découle du Schéma Régional des Ressources en Eau et vise à pérenniser la région du Sud Namurois régulièrement impacté par les épisodes de sécheresse ; que l'atteinte de cet objectif repose notamment sur la construction et l'exploitation d'infrastructures partagées, la rationalisation des prises d t eau et de la protection des ressources, ainsi que la valorisation de ressources stratégiques à l'échelle du territoire Sud Namurois et de la Wallonie ;

Quant à l'autorisation d'occuper temporairement les emprises :

Considérant que l'occupation temporaire des parcelles reprises soUs le titre « zone de location » dans le plan ci-annexé est nécessaire jusqu'à la fin des actes et travaux projetés afin de permettre et de faciliter l'exécution et la bonne coordination des travaux pour la réalisation du but d'utilité publique ;

Quant à l'im osition de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité Ubli Ue :

Considérant que l'imposition de servitudes de passage d'une largeur totale de 3 mètres, axée sur les canalisations, grevant les parcelles reprises dans le plan ciannexé est nécessaire afin de permettre au pouvoir expropriant d'accéder, en tout temps, à la conduite pour le placement, la surveillance, l'entretien, la réparation et éventuellement le remplacement par la surface ;

Quant à l'anal se du choix du tracé et des éventuelles alternatives ro osées :

Considérant que la nouvelle conduite d'adduction sera placée à proximité de la conduite d'adduction existante afin de renforcer celle-ci et d'amener un débit complémentaire au réservoir de Florennes ;

Considérant que des by-pass (systèmes de vannes) seront créés entre les deUX conduites en plusieurs endroits ; Qu'ils permettront d'acheminer un débit minimal vers le réservoir en cas de problème sur l'une ou l'autre conduite.

Considérant que le choix du tracé est, par conséquence, la seule alternative envisageable ;

Quant à la nécessité d'ex ro rier :

Considérant dès lors que la seule issue possible est l'acquisition des parcelles nécessaires au projet par le biais d'une procédure d'expropriation, l'utilité publique se justifiant pleinement dans le cas d' espèce, comme évoqué ci-avant ;

ARRÊTE :

Article 1 er — L'acquisition des biens immeubles en vue de la réalisation des travaux pour la construction dhJne conduite d'adduction d'eau sur le territoire de la commune de Philippeville est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP sont autorisées à procéder à 1 3 expropriation des biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant dans les plans d'expropriation visés à l'article 2.

Art. 2- Les plans d'expropriation NO Emp I à Emp I l du dossier no FC 20-474 et BE SDE-1 9-4373, approuvés en date du I l mars 2020 et intitulés « Valorisation des eaUX d'exhaure de la carrière Berthe à Florennes — Construction d'une adduction d'eau entre Samart et Chaumont » ci-annexés, présentant le périmètre des biens à exproprier, sont adoptés.

Art. 3 — L'occupation temporaire des biens identifiés dans les plans visés à l'article 2 jusqu'à la fin des actes et travaux projetés est autorisée afin de permettre/faciliter la réalisation par l'expropriant, des actes ou travaux projetés pour la réalisation du but d'utilité publique.

Art. 4 — La création de servitudes de passage nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique au bénéfice de l'expropriant et identifiées dans les plans d'expropriation visés à l'article 2, est autorisée.

Art. 5 — Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant. Il est également adressé à la Direction des Eaux de Surface du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ainsi qu'aux communes sur le territoire desquelles le projet d'utilité publique s'étend.

Art. 6 — Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des communes concernées, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7 — Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le .2 2 MARS 2021

La Ministre,

 

 

Expropriation pour cause d'utilité publique. Dossier INASEP no r-c 20-474 et BE SDE-19-4373

Travaux d'épuration : Valorisation des Eaux d'Exhaure de la carrière Berthe à Florennes à PHILIPPEVILLE - 3ème div. Villers-le-Gambon sections A et C à PHILIPPEVILLE - 2ème div. VODECEE sections B, C et D à PHILIPPEVILLE - 1ère div. section C à PHILIPPEVILLE - 14ème div. SAMART section A

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMPI

Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

E

O

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

101A

Terre

 

50

25

GILLIEAUX Chantal

Avenue des Alliés, 143 - 7540 TOURNAI

 

 

 

 

 

60

 

02

60

 

02

60

2

A

99A

Pâture

01

74

50

DELOBBE Hugues rue du Pech 1-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

01

74

 

08

00

 

08

00

3

A

96A

Pâture

02

59

26

DELOBBE Marie-Noëlle BERNARD Monique rue du Pechy, 9 - 5600 PHILIPPEVILLE DELOBBE Hugues

            Pech                   PHILIPP L E

 

 

 

 

02

33

 

11

50

 

11

50

4

A

95C

Terre

 

41

30

GILLIEAUX Chantal

Avenue des Alliés, 143 - 7540 TOURNAI

 

 

09

 

05

96

 

26

70

 

26

70

5

A

95D

Terre

 

30

02

DELOBBE Marie-Noëlle BERNARD Monique rue du Pechy, 9 - 5600 PHILIPPEVILLE

DELOBBE Hugues rue du P ch 1-56 PHILIPPEV

 

 

 

 

 

 

 

01

20

 

01

20

6

A

95E

 

 

32

20

Fabrique d'Eglise Saint Remi à Villers-le-Gambon rue du Pêch 8A - 5600 VILLERS-LE-GAMBON

 

 

 

 

 

30

 

04

60

 

 

 

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP2

Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON section A

 

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

E

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

7

A

89D

Bois

 

34

88

DEHUY Francis

Pont de Dinant 1-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

 

50

 

 

50

8

A

90B

Terre

08

02

70

GILLIEAUX Chantal

Avenue des Alliés, 143 7540 - TOURNAI

 

 

09

 

09

89

 

49

50

 

49

50

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP3

Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON section A

 

 

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

E

o

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété

(m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi

2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété en cas d'expropriation judiciaire

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

9

A

90C

Terre

02

82

00

GILLIEAUX Chantal

Avenue des Alliés 143 - 7540 TOURNAI

 

 

 

 

04

99

 

23

60

 

23

60

 

 

A

464B

Pâture

01

76

40

FEURAGE Noël rue du Vivier 24- 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

09

 

05

99

 

29

50

 

29

50

 

 

A

464A

Bois

 

29

50

FEURAGE Noël rue du Vivier 24- 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

01

41

 

07

70

 

07

70

 

A

465A

Pâture

 

37

50

BORGNIET Geneviève rue de Bertransart, 33 - 6280 GERPINNES

MATHIEU Marie rue Jean Jose h Piret 90 - 6280 GERPINNES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A

463

pâture

 

26

68

Idem

 

 

 

 

 

75

 

04

40

 

04

40

 

                                                                               

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP4 Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

 

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

14

A

462B

Pâture

 

38

42

BORGNIET Geneviève rue de Bertransart, 33 - 6280 GERPINNES

MATHIEU Marie rue Jean Jose h Piret 90 -6280 GERPINNES

 

 

 

 

01

56

 

 

 

 

 

 

 

A

462A

Bat. Rural

 

 

30

idem

 

 

 

 

 

17

 

 

30

 

 

30

 

A

461C

pré

 

29

10

Idem

 

 

 

 

01

39

 

06

70

 

06

70

 

A

477B

Terre

 

35

31

MALACORD André rue de la Maro uette 40- 5650 WALCOURT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17

A

461B

Terre

 

34

16

TOUSSAINT Bernadette rue Alphonse Thomas, 28 -5560 COUVIN

TOUSSAINT Jean rue des Ma uettes 18 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

03

90

 

03

90

 

A

478B

Terre

 

25

50

MALACORD André rue de la Maro uette 40 - 5650 WALCOURT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19

A

478C

Terre

 

26

90

TOUSSAINT Bernadette rue Alphonse Thomas, 28 - 5560 COUVIN

TOUSSAINT Jean rue des Ma uettes 18 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

01

30

 

 

 

 

A

479G

 

 

27

90

MALACORD André rue de la Maro uette 40 - 5650 WALCOURT

 

 

 

 

 

 

 

01

20

 

01

 

 

A

479F

 

 

27

80

MALACORD André rue de la Maro uette 40 - 5650 WALCOURT

 

 

 

 

 

 

 

01

20

 

01

20

22

A

480

 

 

26

46

CHAMPION Gaston rue se ré 6-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

04

80

 

04

80

 

A

513A

Pâture

 

44

20

PIERRE Michel rue du Pech 4-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

02

00

 

02

00

24

A

481A

Pâture

 

23

40

LEQUEUT Rémy

Route de Givet 1-5600 VILLERS-LE-GAMBON

 

 

 

 

 

 

 

05

60

 

05

60

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP5

Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété

(m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

25

A

482D

Pâture

 

49

20

LEQUEUT Rémy

Route de Givet 1-5600 VILLERS-LE-GAMBON

 

 

 

 

 

 

 

16

30

 

16

30

 

A

487

Pâture

 

38

42

LEQUEUT Rémy

Route de Givet 1-5600 VILLERS-LE-GAMBON

 

 

 

 

 

 

 

03

20

 

03

20

 

A

488C

Pâture

01

63

57

MALACORD Marcel rue Lumson 84 - 5651 WALCOURT

 

 

 

 

 

 

 

02

40

 

02

40

 

A

488E

Pâture

01

63

29

Idem

 

 

 

 

 

 

 

01

90

 

01

90

 

A

489B

Terre

 

24

60

CHAMPION Gaston rue se ré 6-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

01

90

 

01

90

 

A

489A

Terre

 

24

36

MALACORD Marcel rue Lumson 84 - 5651 WALCOURT

 

 

 

 

 

 

 

01

60

 

01

60

31

A

490

Terre

 

52

02

BERNARD Monique rue du Pech 1-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

03

00

 

03

00

 

A

491R

Terre

 

39

20

DELOBBE Hugues rue du Pech 1-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

02

90

 

02

90

33

A

494A

Terre

 

 

75

RIGAUX Lucien rue du Baron Nothomb 4-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

08

 

 

65

 

01

20

 

01

20

34

A

370D

Pâture

 

77

09

Idem

 

 

 

 

 

23

 

02

00

 

02

 

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP6

Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi

2 m

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

A

390

Pâture

 

03

16

RIGAUX Lucien rue du Baron Nothomb 4-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

81

 

02

80

 

02

80

 

A

389

Pâture

 

06

02

HALLOY Sa ine rue saint Fiacre, 86 - 5620 FLORENNES

HALLOY Véronique

Avenue du Ponant, 15 -5030 GEMBLOUX PIRSON Ephrem rue de la Marcelle, 133 -5660 COUVIN

HALLOY Jean-Louis

 

 

 

 

 

84

 

03

50

 

03

50

37

A

372

Terre V.V.

 

07

92

PIRET Francis

Point du Jour 11-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

47

 

02

20

 

02

20

 

A

373

Pré

01

70

62

Idem

 

 

 

 

05

22

 

21

90

 

21

90

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP7

Commune de PHILIPPEVILLE 3ème division VILLERS LE GAMBON sections A et C

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

 

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

39

A

374A

Terre

02

09

40

PIRET Francis

Point du Jour 11- 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

02

08

 

20

40

 

20

40

40

A

363A

Pâture

 

71

38

Idem

 

 

 

 

03

01

 

14

60

 

14

60

 

A

362A

Pâture

 

21

90

Idem

 

 

 

 

01

30

 

06

 

 

06

00

 

A

375

Pâture

 

36

20

COLLART Yves rue du Gai 43 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

11

90

 

11

90

43

A

376A

Pâture

 

49

38

Idem

 

 

 

 

 

 

 

 

90

 

 

90

44

c

370

Pâture

 

49

38

MAHY Béatrice

Point du Jour 11 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

01

17

 

05

10

 

05

10

45

c

373C

Pâture

 

41

00

Idem

 

 

 

 

 

 

 

 

30

 

 

30

46

c

371A

Pâture

 

03

48

COLLART Yves rue du Gai 43 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

26

 

01

40

 

01

40

Commune de PHILIPPEVILLE 2ème division VODECEE sections B et C

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

 

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

47

B

42D

Pâture

 

12

32

COLIART Yves rue du Gai 43 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

04

10

 

04

10

48

c

94

Pâture

 

04

56

MAHY Béatrice

Point du Jour 11-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

02

 

 

70

 

 

70

49

c

95A

Pâture

 

06

90

COLLART Yves rue du Gai 43 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

51

 

02

60

 

02

60

50

c

928

Pâture

 

44

97

Idem

 

 

 

 

01

55

 

07

80

 

07

80

51

c

91X2

F. Prod Alim

 

60

33

FROMAGERIE DU PONT DE PIERRE rue Pont de Pierre 66 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

08

40

 

08

40

52

c

103M

Pâture

 

40

81

CLICHEROUX Elisabeth rue de Vodecée 7-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

01

56

 

08

50

 

 

 

53

c

103N

Pâture

 

 

55

DUBOIS Dominique

Enclos aux Epines, 13 - 4121 NEUPRE

DUBOIS Jean-Marc rue de Berloz, 51 - 4300 WAREMME

CLICHEROUX Elisabeth

 

 

 

 

 

40

 

 

55

 

 

55

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP8

Commune de PHILIPPEVILLE 2ème division VODECEE sections C et D

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-so

Servitude de

passage

Zone de non

Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

54

c

172

Pâture

 

55

52

VAN GOETHEM Luitgarde

DEPRE Johnny

DEPRE Caroline rue de Merlemont, 40 -5600 PHILIPPEVILLE DEPRE Stéphanie

 

 

 

 

 

32

 

03

30

 

03

30

55

D

173

Terre

 

45

66

BIETLOT Robert rue Résidence Vauban 26 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

02

50

 

02

50

56

D

255

Terre

01

69

30

Idem

 

 

 

 

 

 

 

10

60

 

10

60

57

D

254

Pâture

 

03

12

Idem

 

 

 

 

 

 

 

 

20

 

 

20

58

D

252B

Pâture

01

91

60

Idem

 

 

 

 

 

 

 

 

60

 

 

60

59

D

253

Terre

 

 

14

Idem

 

 

 

 

 

 

 

04

20

 

04

20

60

D

246/02

Terre

 

08

84

ERNOUX Guy

Clos Saint Martin, 47 - 5377 SOMME LEUZE ERNOUX Jany rue Docteur Romedenne 38 - 5060 SAMBREVILLE

 

 

 

 

 

 

 

01

40

 

01

40

61

D

245A

Terre

 

22

50

ERNOUX Guy

Clos Saint Martin, 47 - 5377 SOMME LEUZE ERNOUX Jany rue Docteur Romedenne 38-5060 SAMBREVILLE

 

 

 

 

 

 

 

01

50

 

01

50

62

D

242A

Terre

 

20

50

Idem

 

 

 

 

 

 

 

01

40

 

01

40

63

D

241B

Terre

 

42

40

BIETLOT Robert rue Résidence Vauban 26 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

 

 

 

 

80

 

 

80

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP9

Commune de PHILIPPEVILLE 1ère division section C

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

E

o

 

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

ous-so

Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

64

c

260

Pré

 

 

71

30

BAYET Christine rue de la Pisselotte, 2 - 5630 CERFONTAINE

BAYET René rue Pétrelle 19 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

01

50

 

18

50

 

18

50

65

c

259

 

 

 

67

40

BOURTEMBOURG Pierre Scierie, 24 - 5600 PHILIPPEVILLE BOURTEMBOURG Suzanne

 

 

 

 

 

63

 

06

80

 

06

80

Commune de PHILIPPEVILLE 2ème division VODECEE section D

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

o

 

 

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol Servitude de

passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

 

ha

a

ca

66

D

217

 

 

12

74

BAYET Christine rue de la Pisselotte, 2 -5630 CERFONTAINE

BAYET René

 

 

 

 

02

43

 

12

60

 

12

60

Commune de PHILIPPEVILLE 14ème division SAMART section A

 

 

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

 

LU

z

c

a.

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

ous-so

Servitude de

passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

 

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

 

A

253A

Terre

 

05

90

BOURTEMBOURG Pierre Scierie, 24 - 5600 PHILIPPEVILLE

BOURTEMBOURG Suzanne

Rue du Faubour 79 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

02

60

 

05

90

 

05

90

 

A

252A

Pâture

 

23

00

PIRET Francis

Point du Jour 11 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

03

28

 

15

80

 

15

80

                                                 

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMPIO

Commune de PHILIPPEVILLE 14ème division SAMART section A

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

E

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non

Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

69

A

2508

Pâture

 

76

60

DEMARTEAU Patricia

Petite Suisse 28 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

06

94

 

33

80

 

33

80

A

239E

Pâture

 

95

50

Idem

 

 

 

 

03

42

 

15

20

 

15

20

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMPII

Commune de PHILIPPEVILLE 14ème division SAMART section A

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

LU

z

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

71

A

240A

Pré

 

57

00

BAYET Michel rue Pétrelle 20 - 5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

07

79

 

42

10

 

42

10

72

A

234

Pâture

 

27

40

DUCOFFRE Elie rue de la Calamine 6-5600 PHILIPPEVILLE

 

 

 

 

01

17

 

06

70

 

06

70

73

A

235

Pâture

 

56

30

Idem

 

 

 

 

 

 

 

 

70

 

 

70

74

A

245B

Pâture

17

18

24

LERICHE Anne rue Marc Lefrancq Résidence Les Terrasses d'Harpignies, 145

FR 59300 VALENCIENNES France

LERICHE Louise

 

 

 

 

01

51

 

09

80

 

09

80

TABLEAU DES CONTENANCES Plan EMP12

Commune de FLORENNES 1ère division section G

 

 

 

 

 

INDICATIONS CADASTRALES

 

EMPRISES

 

E

o

 

z

 

 

PROPRIETAIRES

Pleine-propriété (m2)

Sous-sol

Servitude de passage

Zone de non Aedificandi m2

Zone de location (m2)

Pleine-propriété

en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

75

G

210

Bois

 

99

20

ADMINISTRATION COMMUNAL DE PHILIPPEVILLE

Place d'Armes 12 - 5600 PHILIPEVILLE

 

 

 

 

04

30

 

13

50

 

13

50

Wallonie infrastructures SPW

Commune de PHILIPPEVILLE - Service de l'Urbanisme

AU Collège des Bourgmestre et Echevins

Rue Des Dames Blanches I

 

       
       
 

                                                                                                                   5600                    PHILIPPEVILLE

 

Service public de Wallonie mobilité infrastructures