Les immeubles inoccupés

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Sont visés :

les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement, qui sont restés inoccupés ou délabrés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés :

  • les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m2 visés par le décret du 27 mai 2004.
  • les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l'Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d'utilité publique.

Le taux de la taxe est fixé par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Lors de la 1ère taxation =>20 € par mètre courant

Lors de la 2ème taxation =>40 € par mètre courant

Lors de la 3ème taxation=>180 € par mètre courant

Exonérations: 
Quelques exemples soumis à conditions

  • l'immeuble bâti inoccupé ou délabré pour cas de force majeure;
  • l'immeuble bâti inoccupé ou délabré qui a fait l'objet d'un compromis de vente ou d'un acte de vente
  • le nouveau propriétaire de l'immeuble bâti inoccupé ou délabré en cas de mutation
  • l'immeuble bâti inoccupé ou délabré faisant effectivement l'objet de travaux de construction, d'assainissement ou de réhabilitation dûment autorisés et qui sont inachevés;
  • l'immeuble bâti inoccupé pour cause de placement en maison de repos ou hospitalisation;
  • l'immeuble bâti inoccupé pour cause d'emprisonnement ou d'internement.