Taxe provinciale sur les débits de boissons exercice 2020

La Province de Namur a publié un nouveau formulaire destiné aux associations qui souhaitent obtenir l'attestation qu'elles sont bien dans les conditions requises pour être exonérées de la taxe en cause.

Conditions requises:

1) Le débit de boissons est une activité accessoire organisée par une association qui poursuit un ou des buts sociaux sans but lucratif;
2) En moyenne annuelle, le débit de boissons est ouvert au public 4 jours ou 4 jours par semaine;
3) Le bénéfice réalisé par le débit de boissons est affecté aux buts sociaux de l'association organisatrice;

SEUL LE FORMULAIRE ANNEXE DOIT ÊTRE UTILISE.

Pour tout renseignement: Marianne DEL PERO - 071/66.23.00 ou 0470/84.42.74.