Impositions communales

L'Administration communale porte à la connaissance des habitants que la commune a été autorisée, par une décision du Collège Provincial de Namur, en date du 14/07/2021, à percevoir du 01/09/2021 au 31/12/2025 une redevance sur la délivrance d'un arrêté de police, la mise à disposition du matériel de signalisation et/ou placement du matériel de sécurité.

La redevance est fixée comme suit :

- Arrêté de police : 10€
- Prolongation hormis celle causée par l'intempérie ou la force majeure : 10€

Pour les associations : compris dans le forfait de 50€

- FORFAIT (main d'oeuvre pour la préparation, la livraison et la récupération) uniquement pour les demandes de plus d'un jour de mise à disposition : 50€

Mise à disposition du matériel de signalisation et/ou de sécurité par pièce et par jour :

- Barrière NADAR : 1€
- Barrière HERAS : 2€
- Panneau de signalisation : 1€
- Lampe de chantier : 2€
- Lampe défilante synchronisée : 5€

Sont exonérés de la présente redevance les organisateurs repris ci-dessous :

- Les écoles de l'entité de Philippeville
- Les services communaux de Philippeville
- Le CPAS de Philippeville
- Les institutions para-communales exhaustives soit la RCA "Centre Sportif Local" de Philippeville, le Centre Culturel de Philippeville, la maison des jeunes et la Maison du Tourisme de Philippeville
- Les associations caritatives reconnues
- Les entreprises de pompes funèbres dans le cadre de l'organisation de funérailles pour des raisons de stationnement

Pour les associations, la tarif appliqué sera uniquement par pièce.