Résidence, nationalité, hérédité, vie, composition de ménage, auorisation de sortie du territoire, .
Délivrance immédiate lors de demande sur place
Casier judiciaire
Autrefois appelé certificat de bonne vie et mœurs, l’extrait de casier judiciaire existe en 3 modèles différents :
Modèle 1 : délivré en application de l’article 595 du code d’instruction criminelle
demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées ( emploi, logement …)
Modèle 2 : délivré en application de l’article 596.1 du code d’instruction criminelle
Demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées ( chasse, tir, débit de boissons, emploi de sécurité…)
Modèle 3 : délivré en application de l’article 596.2 du code d’instruction criminelle
Demandé pour une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation, de l’encadrement des mineurs d’âge…
Délivrance immédiate lors de demande sur place.