Appel à candidature pour la proposition de désignation comme gestionnaire de réseaux de distribution de gaz sur le territoire communal

Le Conseil communal de la Ville de Philippeville annonce l'appel à dépôt de candidature pour la gestion des réseaux de distribution de gaz.

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu'il est stipulé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que préalablement à cette proposition d'un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l'avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d'un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l'obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

Considérant que la Ville de Philippeville souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d'identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

Considérant que la Ville de Philippeville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

  • de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
  • d'interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
  • de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
  • de prendre une délibération motivée de proposition d'un candidat et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

L'acte de candidature contient :

      - Les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
      - Une copie de l'avis CD-20j15-CWaPE-1869 ;
      - Une copie du/des rapports annuels (gaz) : Qualité des prestations 2019 ;
      - Un dossier reprenant :

        - La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

          Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

        - La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

          Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

        - La qualité des services d'exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat

          Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

              A. Fuites sur le réseau :
                                    i. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019
                                   ii. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019

              B. Délai moyen d'arrivée sur site, en 2019, pour :
                                    i. Dégât gaz ;
                                   ii. Odeur gaz intérieure ;
                                  iii. Odeur gaz extérieure ;
                                  iv. Agression conduite ;
                                   v. Compteur gaz (urgent) ;
                                  vi. Explosion/incendie ;

              C. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
                                    i. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple

        - Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

          Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

  •           Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers ;
  • Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
  • L'éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs

      - Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :

  • La part des fonds propres du GRD ;
  • Les dividendes versés aux actionnaires ;
  • Les tarifs de distribution en gaz ;

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidatures sont adressés au Collège communal, Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville, et ce pour le 15 novembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (dg@commune-philippeville.be) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l'administration communale.

La Ville se réserve le droit d'adresser toute question qu'elle estimerait nécessaire à l'examen du dossier du candidat. Les réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la Ville sur leurs offres devront être adressées pour le 15 décembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (dg@commune-philippeville.be) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l'administration communale.