Les certificats

Résidence, nationalité, hérédité, vie, composition de ménage, autorisation de sortie du territoire.

Délivrance immédiate lors de demande sur place.

Casier judiciaire.

Autrefois appelé, certificat de bonne vie et moeurs, l'extrait de casier judiciaire existe en 3 modèles différents :

Modèle 1 : délivré en application de l'article 595 du code d'instruction criminelle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées (emploi, logement, ...).

Modèle 2 : délivré en application de l'article 596.1 du code d'instruction criminelle. Demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (chasse, tir, débit de boissons, emploi de sécurité ...).

Modèle 3 : délivré en application de l'article 596.2 du code d'instruction criminelle. Demandé pour une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation, de l'encadrement des mineurs d'âge...

Délivrance immédiate lors de demande sur place.