Cohabitation légale

Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil.
Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • Ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;
  • Etre capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.

Les articles 1475 et 1479 du Code civil régissent la cohabitation légale.

Documents requis :

  • Pour les Belges nés en Belgique : les cartes d'identité des deux futurs cohabitants légaux.
    Le service s'occupe de collecter les autres documents nécessaires.
  • Pour les ressortissants étrangers : le service état civil se chargera de vous fournir la liste des documents à produire ;

La présence des deux futurs cohabitants légaux est requise lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.

Frais de dossier : 10 €

Cessation de cohabitation légale.

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • Pour cause de décès d'un des cohabitants ;
  • Pour cause de mariage d'un des cohabitants ;
  • Par déclaration de cessation de commun accord qui doit être remise à l'Officier de l'état civil du domicile d'une des parties. La présence des deux parties est requise lors du dépôt de la cessation de cohabitation légale par consentement mutuel ;
  • Par déclaration de cessation unilatérale qui doit être remise à l'Officier de l''Etat civil de la commune de la partie qui fait la déclaration.

La déclaration de cessation unilatérale de cohabitation légale implique une signification par exploit d'huissier de justice à l'autre partie. Les frais de la signification sont intégralement à la charge du requérant.