Affichage de la décision - SPRL LES PETONS, Rue Beau Séjour 52 WALCOURT - Pompage d'essai sur le puits CLP SUD sis lieu-dit PINCHET à 5600 JAMAGNE

AVIS A LA POPULATION

 

VILLE DE PHILIPPEVILLE

 

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

 

 

A AFFICHER JUSQU’AU 16 JUILLET 2019

 

Concerne le permis d’environnement pour un pompage d’essai sur le puits CLP SUD sis lieu-dit « Pinchet » à 5600 JAMAGNE.

 

Demande de la SPRL LES PETONS, rue Beau Séjour 52 à 5650 WALCOURT

 

Le Bourgmestre,

porte à la connaissance de la population qu’à défaut pour le Collège communal d’avoir notifié sa décision au demandeur dans le délai prescrit par l’article 35 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, le rapport de synthèse, qui comporte un avis favorable du Fonctionnaire Technique, constitue le permis d’environnement sollicité.  L’autorisation est octroyée aux conditions spécifiées dans le rapport de synthèse.

Le rapport de synthèse ainsi que la proposition de décision sont visibles au Service urbanisme, Place d’Armes 12 à 5600 Philippeville du lundi au vendredi de 9h à 12h et le mardi après-midi sur rendez-vous, ils sont également consultables en ligne sur le site internet de la Ville de Philippeville.

 

Toute personne peut avoir accès au dossier dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d ’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.

 

A Philippeville, le 17/06/2019                                                                                      Le Bourgmestre

  1. DE MARTIN

 

 

 

 

 

 

 

Un recours auprès du Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d ’un intérêt.

Sous peine d ’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - SPW-DGO3 DPA - Direction Générale des Ressources Naturelles et de l ’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de 20 jours :

- 1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur ;

-2° à dater du premier jour de l ’affichage de la décision pour les autres personnes.  Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour d ’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours n ’est pas suspensif de la décision attaquée.  Il est introduit selon les dispositions de l ’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d ’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l ’annexe XI de l ’arrêté précité.

 

Un droit de dossier de 25,00€ est à verser sur le compte IBAN : BE44 0912 1502 1545 BIC : GKCCBEBB - Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département des permis et autorisations - Direction des permis et autorisations - Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes).

 

Le droit d ’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d ’accès des citoyens à l ’information relative à l ’environnement.