Irène Piquin

Enseignes et panneaux

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Enseignes

Sont visées les enseignes ou publicités assimilées à une enseigne, visibles de la voie publique, à l'exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (ex. : pharmacien, etc…).

On entend par enseigne tous les signes ou inscriptions quelconques existant au lieu même de l'établissement, pour faire connaître au public le nom de l'occupant, le commerce ou l'industrie qui s'exploite audit lieu ou encore la profession qui s'y exerce.

Est également une enseigne tout objet servant à distinguer un immeuble à destination professionnelle.

De même, est une enseigne tout panneau, store, drapeau et dispositif de même type, même sans inscription, permettant, par sa couleur, d'identifier l'occupant.

Les enseignes placées dans les galeries, cours et passages privés ouverts régulièrement au public sont taxables au même titre que celles visibles de la voie publique.

Une publicité est assimilée à une enseigne lorsqu'elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont vendus et fournis. Sont visés ici, tous les signes ou inscriptions quelconques existant sur l'établissement ou à proximité immédiate de celui-ci.

Ne tombent pas sous l'application du présent règlement :

• le dispositif fixé sur les édifices exclusivement réservés à l'usage d'un culte reconnu par l'état et se rapportant à ce culte;
• la dénomination de société ou d'association s'occupant uniquement de soins de santé, d'affaires culturelles ou sociales, et ne poursuivant aucun but de lucre;
• le dispositif fixé sur les bâtiments servant à l'enseignement officiel ou subventionné et visant uniquement cet enseignement;
• l'indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur ne dépassant pas deux mètres carrés.

La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition par le propriétaire de l'enseigne ou publicité assimilée à une enseigne, ou le détenteur, c'est-à-dire l'exploitant ou le tenancier, celui qui bénéficie au premier chef de l'enseigne, et non la personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle la publicité est faite.

Le minimum indivisible de la taxe annuelle est fixé à 25 € par contribuable et par lieu d'imposition.

En cas de suppression définitive d'un établissement en cours d'exercice d'imposition, la taxe sera due pour l'année entière, la fin de la taxation interviendra au 31 décembre de l'année d'imposition.

Par ailleurs, dans le cas où, à l'occasion d'un déménagement en cours d'année, la même enseigne ou réclame déjà taxée est réinstallée à une nouvelle adresse par le même contribuable, la taxe n'est due qu'une fois par enseigne ou réclame.